Jurisprudence et actualité

Camouflet magistral pour la France Dans son arrêt rendu à l’unanimité de ses Juges le 23 janvier 2025, la CEDH a condamné l’Hexagone pour avoir jugé qu’une femme refusant des rapports sexuels à son mari se rendait coupable d’une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Le…

Lors d’une séparation, les inégalités liées au genre demeurent une réalité et ce, en dépit d’une égalité de principe consacrée dans les textes de droit de la famille (articles 371-1 ou 373-2 du Code Civil). Ainsi, les femmes qui travaillent à temps plein ou qui sont particulièrement investies…