Commentaires de décisions et actualité du droit de la famille et du droit pénal.
Faut-il prouver des relations sexuelles pour caractériser un concubinage ? Non, répond la Cour de cassation le 19 mars 2026 : le concubinage se démontre par un faisceau d’indices objectifs — vie commune, mise en commun des ressources —, pas par l’intimité des personnes.
La presse a titré que la France devait reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger. C’est très incomplet : la Cour de cassation a dans le même temps durci le contrôle du juge, qui doit vérifier le consentement de la mère porteuse.
Camouflet magistral pour la France Dans son arrêt rendu à l’unanimité de ses Juges le 23 janvier 2025, la CEDH a condamné l’Hexagone pour avoir jugé qu’une femme refusant des rapports sexuels à son mari se rendait coupable d’une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Le…
Lors d’une séparation, les inégalités liées au genre demeurent une réalité et ce, en dépit d’une égalité de principe consacrée dans les textes de droit de la famille (articles 371-1 ou 373-2 du Code Civil). Ainsi, les femmes qui travaillent à temps plein ou qui sont particulièrement investies…
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