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Droits d’auteur – Copyright
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En 2020, le Conseil constitutionnel censurait l’absence de recours contre les conditions de détention indignes. Depuis, la loi du 8 avril 2021 a créé l’article 803-8 du code de procédure pénale : un détenu peut désormais saisir le juge pour les faire cesser.
Faut-il prouver des relations sexuelles pour caractériser un concubinage ? Non, répond la Cour de cassation le 19 mars 2026 : le concubinage se démontre par un faisceau d’indices objectifs — vie commune, mise en commun des ressources —, pas par l’intimité des personnes.
Le capital n’est pas révisable dans son montant. La rente peut être révisée, suspendue ou supprimée — mais jamais augmentée. Et cesser de payer, c’est commettre un délit.
Le capital est le principe, la rente l’exception. Et au décès du débiteur, la rente disparaît : elle est convertie en un capital immédiatement exigible, prélevé sur la succession.
Il n’existe aucun barème officiel. Le juge applique les critères de l’article 271 du code civil. La pratique a développé plusieurs méthodes : elles ne lient pas le juge, mais elles fixent le terrain de la négociation.
La pension pour un enfant mineur est déductible sans plafond, et même sans décision de justice. Pour un enfant majeur, elle est plafonnée à 6 855 €. Mais la pension versée à l’ex-conjoint, elle, n’est déductible que si un juge l’a fixée.