Solidarité fiscale : rester tenu des impôts du couple après le divorce
Après le divorce, le fisc peut réclamer à un seul ex-époux la totalité des impôts du couple (art. 1691 bis CGI). Les trois conditions de la décharge de responsabilité solidaire.
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Après le divorce, le fisc peut réclamer à un seul ex-époux la totalité des impôts du couple (art. 1691 bis CGI). Les trois conditions de la décharge de responsabilité solidaire.
Deux voies d’indemnisation après l’infraction – la CIVI (réparation intégrale pour les atteintes graves, par le Fonds de garantie) et le SARVI (dommages-intérêts impayés).
Le délit de dénonciation calomnieuse (article 226-10, 5 ans et 45 000 €) : conditions, preuve de la fausseté, mauvaise foi, prescription, et l’apport de la CEDH du 19 mars 2026.
Le harcèlement moral conjugal (article 222-33-2-1), ses peines selon l’ITT, la répétition exigée, la preuve, le cyberharcèlement (222-33-2-2) et la protection des enfants exposés.
L’ordonnance provisoire de protection immédiate (article 515-13-1) : qui peut la demander, ce qu’elle peut ordonner, ses limites, et la marche à suivre pour l’obtenir vite.
Reconnaître l’abus de faiblesse, agir vite par la sauvegarde de justice, sécuriser les comptes, annuler les actes passés, combiner voie pénale et voie civile.