En bref : Une prestation compensatoire fixée en capital n’est pas révisable dans son montant. Seules ses modalités de versement peuvent l’être, en cas de changement important de la situation du débiteur.
La rente, elle, peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties (article 276-3 du code civil).
Mais la révision ne peut jamais porter la rente au-dessus du montant fixé initialement : elle ne joue qu’à la baisse.
Le capital : intangible dans son montant
C’est la première chose à comprendre, et la plus mal comprise.
Une prestation compensatoire fixée en capital est définitive.
Ni le remariage du créancier, ni la fortune soudaine du débiteur, ni sa ruine, ne permettent d’en revoir le montant.
Ce qui peut être révisé, ce sont les modalités de paiement — l’échelonnement — en cas de changement important de la situation du débiteur.
Le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser à titre exceptionnel un versement sur une durée supérieure à huit ans.
Le montant, lui, reste dû.
À l’inverse, le débiteur qui le peut est toujours libre de payer le solde par anticipation.
C’est la contrepartie du capital : il solde, et un solde ne se rediscute pas.
Raison de plus pour ne pas le fixer à la légère.
La rente : révisable, mais dans un seul sens
La rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
La condition n’est pas un simple changement : il doit être important.
Une baisse modeste de revenus, une hausse ordinaire de charges, ne suffisent pas.
Les juges apprécient strictement, et rejettent beaucoup.
Surtout, la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Le créancier dont la situation se dégrade ne peut donc rien espérer de plus : la rente est un plafond, jamais un plancher.
Et il existe une autre voie, souvent préférable : la substitution d’un capital à tout ou partie de la rente (article 276-4).
Le débiteur peut la demander à tout moment. Le créancier aussi, s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur la permet.
C’est le moyen de solder un lien qui s’éternise.
Ce qui, en pratique, justifie une révision
Du côté du débiteur : la perte d’emploi durable, l’invalidité, la retraite lorsqu’elle entraîne une chute significative des revenus.
La retraite est le motif le plus fréquent — et le plus mal préparé.
Du côté du créancier : une amélioration substantielle de sa situation, un héritage, une reprise d’activité.
Le remariage ou le concubinage du créancier ne suffit pas, en soi, à supprimer la rente — mais il peut caractériser un changement important dans ses besoins, et il est régulièrement invoqué.
La règle d’or : demander, et vite
Le réflexe du débiteur en difficulté est mauvais : il cesse de payer, et attend.
C’est la pire décision possible.
Cesser de payer n’efface rien.
Les arriérés restent dus, ils s’accumulent — et le défaut de paiement pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
La révision, elle, ne produit effet qu’à compter de la demande en justice. Jamais avant.
Autrement dit : chaque mois d’attente est un mois perdu, et un mois de dette en plus.
Et après la mort du débiteur
Au décès, la rente est convertie en un capital immédiatement exigible, prélevé sur la succession, dans la limite de l’actif successoral — après déduction des pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé.
Les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir la rente en s’obligeant personnellement — l’accord est alors constaté par acte notarié.
S’ils le font, les actions en révision leur sont ouvertes.
Ce qu’il faut faire
Si votre situation a changé — dans un sens ou dans l’autre — n’attendez pas, et ne cessez surtout pas de payer.
Le cabinet examine si le changement est juridiquement « important », chiffre l’enjeu, et engage la procédure sans délai.
Dans cette matière, le temps ne travaille jamais pour celui qui attend : il travaille contre lui, et il chiffre.