Comment se calcule une prestation compensatoire ?

Ce que dit le texte et ce qu’il ne dit pas

L’article 270 du code civil pose le principe : la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

L’article 271 énumère les critères. Il n’en donne ni la pondération, ni la formule.

Deux juridictions saisies du même dossier peuvent aboutir à des montants sensiblement différents — et elles le font.

C’est précisément parce que la loi ne chiffre rien que la démonstration compte autant que le droit.

La disparité, avant tout

La prestation compensatoire ne récompense pas, elle ne punit pas. Elle corrige une disparité.

La question n’est donc pas « qui a tort », mais « quel écart la rupture crée-t-elle ». Un époux fautif peut recevoir une prestation compensatoire ; un époux irréprochable peut n’en obtenir aucune.

L’écart s’apprécie au moment du divorce, et en tenant compte du patrimoine prévisible après la liquidation du régime matrimonial.

Quatre méthodes doctrinales sur lesquelles s’appuie le Cabinet

Faute de barème officiel, la doctrine a proposé plusieurs méthodes de calcul. Chacun retient celles qu’il juge pertinentes ; le Cabinet s’appuie sur les quatre suivantes, appliquées systématiquement au même dossier.

La méthode Axel Depondt raisonne en capacité d’épargne. Elle reconstitue le revenu disponible de chaque époux, revenus du capital compris, en dégage une capacité d’épargne, puis capitalise le différentiel sur huit années — avec des correctifs tenant à l’âge, à la durée du mariage et au nombre d’enfants.

La méthode Martin Saint-Léon raisonne en conditions de vie. Elle calcule l’écart mensuel de niveau de vie entre les époux, le divise par deux, puis le multiplie par un nombre de points : des points d’âge pour celui qui reçoit, des points de durée du mariage.

La méthode Stéphane David raisonne en deux blocs. D’un côté la disparité de patrimoine, corrigée par la durée du mariage et par la valeur de l’usufruit à l’âge du créancier. De l’autre la disparité de revenus d’activité, capitalisée sur la durée du mariage selon les tables réglementaires de rente temporaire.

La méthode Alexandra Cousin, publiée en 2024, applique à l’écart de revenus d’activité et à l’écart de patrimoine des pourcentages croissant avec la durée du mariage, avec un ajustement possible au titre du sacrifice de carrière. Elle est sensiblement plus prudente sur les patrimoines élevés.

Leur utilité n’est pas de désigner le bon chiffre : elle est d’obliger chacun à expliquer d’où vient le sien.

Un exemple chiffré, et l’écart qu’il révèle

Un exemple permet de mesurer l’écart. Il est fictif, et ses hypothèses sont volontairement simples : il sert à montrer la dispersion des méthodes, pas à annoncer un résultat.

Prenons un couple marié depuis vingt ans, deux enfants. Monsieur, cinquante-deux ans, perçoit 60 000 € de revenus annuels nets ; Madame, créancière de la prestation compensatoire, est âgée de cinquante ans et perçoit 24 000 €. Le patrimoine net de Monsieur est estimé à 300 000 €, celui de Madame à 100 000 €.

Du simple au double, sur des données identiques.

L’écart n’est pas dû au hasard, et il s’explique méthode par méthode. Cousin donne le montant le plus bas parce qu’elle plafonne l’effet du patrimoine. Depondt reste bas parce qu’il ne capitalise le différentiel que sur huit années. Saint-Léon se situe au milieu : il raisonne sur un écart de niveau de vie mensuel, pondéré par l’âge et la durée. David donne le plus haut parce qu’il capitalise l’écart de revenus sur les vingt années du mariage.

Cet éventail n’est pas un défaut des méthodes : il est la traduction chiffrée de ce que dit l’article 271, qui énumère des critères sans en donner la pondération.

Aucun de ces calculs n’a de valeur officielle, et le juge n’est tenu par aucun. Sur un dossier réel — avec ses pièces, ses charges, l’état de santé des époux et l’histoire professionnelle du couple — le montant retenu peut se situer nettement au-dessus ou au-dessous de cet éventail. Ce que ces méthodes produisent n’est pas un pronostic : c’est un cadre de discussion.

Cela explique aussi pourquoi un chiffre isolé ne se défend pas. Ce qui tient, face au juge comme dans une négociation, c’est une fourchette dont on peut dire par quelles voies on y est arrivé, et pourquoi telle méthode s’écarte des trois autres dans ce dossier précis.

C’est également ce qui doit rendre prudent devant les simulateurs en ligne : ils appliquent une méthode, une seule, et n’indiquent pas laquelle.

Ce que les méthodes ne savent pas mesurer

C’est le point le plus important de cette page, et le plus souvent passé sous silence.

Ces méthodes ne connaissent que quatre données : des revenus, un patrimoine, un âge, une durée. Tout ce que l’article 271 énumère par ailleurs leur échappe.

L’état de santé, d’abord. Le texte le cite expressément parmi les critères. Aucune ne l’intègre. Une maladie qui réduit la capacité de travail, une invalidité, un handicap ne déplacent aucun des quatre résultats — alors qu’ils déplacent la disparité réelle, et parfois considérablement.

Les sacrifices et les concessions consentis pendant le mariage, ensuite. La carrière interrompue à la naissance d’un enfant. La mutation suivie, qui a coûté un emploi. Les années passées à soutenir l’activité du conjoint sans statut ni rémunération. Le temps partiel accepté pour tenir la maison. Rien de tout cela n’a de traduction dans une formule : les méthodes voient le revenu d’aujourd’hui, jamais celui auquel on a renoncé.

La qualification professionnelle et la capacité réelle de retour à l’emploi, également. Un calcul voit un salaire ; il ne voit pas ce que vaut, sur le marché du travail, une personne de cinquante-cinq ans qui s’en est éloignée quinze ans.

Le patrimoine prévisible après la liquidation, enfin. Les méthodes travaillent sur le patrimoine d’aujourd’hui, quand le texte impose de raisonner sur celui d’après le partage — ce qui n’est pas la même chose lorsqu’une soulte, un rachat ou une vente sont en jeu.

Ces éléments ne se calculent pas : ils se démontrent. Ils ne modifient pas la fourchette, ils indiquent où se placer à l’intérieur — et, dans certains dossiers, ils justifient d’en sortir. C’est très exactement le travail de l’avocat.

Ce qui pèse le plus, en pratique

La durée du mariage est déterminante : quinze ans et trois ans ne se plaident pas de la même manière.

Les sacrifices professionnels le sont tout autant : la carrière interrompue, le temps partiel, la mobilité subie.

Les droits à la retraite pèsent lourd et ils sont presque toujours sous-évalués — c’est souvent là que se trouve la vraie disparité, et personne ne la chiffre.

Enfin, le patrimoine à venir compte. Une liquidation favorable réduit la disparité — et donc la prestation.