Le patrimoine : ce que devient chaque bien
Rien n’est automatiquement partagé en deux. Le sort d’un bien dépend de trois choses : le régime, le titre de propriété et l’origine des fonds qui l’ont financé.
Un même bien — le logement — n’a pas le même sort selon qu’il est propre à l’un, commun, indivis… ou simplement loué. Le fil conducteur : à qui il revient, à quel prix, et qui compense l’autre.
Trois questions, pour chaque bien
La grille de lectureÀ qui est-il ?
Propre, commun, indivis — ou loué. C’est le régime et le titre qui répondent, avant tout partage.
Payé avec quel argent ?
Un bien commun payé avec de l’argent propre à l’un — un héritage, des économies d’avant le mariage — (ou l’inverse) crée une dette à rééquilibrer : la récompense.
Qui le garde ?
Attribution, rachat par soulte, ou vente. Et à quel prix : c’est là que se joue l’équilibre.
Le sort des principaux biens
Selon la situationLe logement de la famille
S’il est loué : pas de partage, mais l’attribution du bail se tranche. S’il appartient aux deux : attribué à l’un, racheté (soulte) ou vendu. Le juge peut en accorder la jouissance à titre provisoire.
Un autre bien immobilier
Selon le régime et le titre : propre (il reste à son propriétaire, sauf récompense), commun ou indivis (on en sort par rachat ou vente ; le droit de partage s’applique).
L’entreprise
Souvent propre à l’exploitant, mais son financement ou sa plus-value peuvent ouvrir une récompense. Le juge peut mettre les dettes de l’entreprise à la charge de celui qui la conserve.
L’assurance-vie
Selon l’origine des primes et le régime, elle peut rester propre ou donner lieu à récompense. Une nuance décisive.
Comptes & épargne
Un compte reste à son titulaire s’il est propre ; seuls les avoirs communs ou indivis se partagent. Attention aux mouvements suspects avant la séparation.
Les dettes
Le passif commun se partage ; une dette personnelle reste personnelle. En séparation, chacun répond des siennes.
Sortir de l’indivision
Trois voiesLe rachat (soulte)
L’un rachète la part de l’autre : il devient seul propriétaire et verse une soulte égale à la valeur de la part reprise.
La vente
Le bien est vendu ; le prix, une fois les dettes soldées, est partagé entre les indivisaires.
Le maintien
On reste en indivision par convention (durée limitée). Utile le temps que les enfants grandissent, par exemple.
L’indemnité d’occupation
Le poste qu’on oublieCelui qui occupe seul un bien resté indivis en doit une à l’autre, pour la période concernée. Elle se chiffre, se réclame — et s’oublie souvent, au détriment de celui qui est parti.
La sanction du recel
À ne surtout pas tenterDissimuler un bien ou des fonds pour échapper au partage se paie cher : celui qui recèle est privé de tout droit sur ce qu’il a caché — qui revient entièrement à l’autre.
Questions fréquentes
Qui garde le logement ?
Cela dépend du régime, du titre de propriété et de la situation des enfants. À défaut d’accord, le juge attribue la jouissance, le cas échéant contre une indemnité d’occupation.
Et si le logement est loué ?
Il n’entre pas dans le partage. C’est l’attribution du droit au bail qui se règle — souvent au parent qui garde les enfants — indépendamment du régime.
Un bien acheté avant le mariage est-il partagé ?
En principe non : il reste propre à son acquéreur. Mais si des fonds communs l’ont financé ou amélioré, une récompense peut être due à la communauté.
À quelle date les biens sont-ils évalués ?
À leur valeur au jour le plus proche du partage — pas au jour du divorce. Les améliorations et les plus-values sont prises en compte : attendre peut tout changer.
La prestation compensatoire dépend-elle de la liquidation ?
Oui : elle se fixe au regard du patrimoine de chacun après liquidation, capital et revenus compris. Les deux se pensent ensemble.
Qu’est-ce que la soulte ?
La somme versée par celui qui rachète la part de l’autre, égale à la valeur de cette part. Elle évite la vente et, souvent, le droit de partage.
Voir aussi : ← Liquidation — ce qu’il y a à partager