Mariage, PACS, concubinage
Trois statuts, trois régimes très différents — surtout au moment de la rupture et du décès. Un repère pour situer sa propre situation, marié ou non.
Ce qui change, statut par statut
Le tableau comparatif| Mariage | PACS | Concubinage | |
|---|---|---|---|
| Formalité | Célébration en mairie, par l’officier d’état civil | Convention enregistrée en mairie ou chez le notaire | Aucune — union de fait |
| Devoirs | Respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie | Vie commune, aide matérielle et assistance réciproque | Aucun devoir légal |
| Rupture | Divorce (judiciaire ou par consentement mutuel) | Déclaration conjointe, ou unilatérale signifiée à l’autre, puis enregistrée | Libre, sans formalité |
| Biens | Régime matrimonial (à défaut de contrat : communauté réduite aux acquêts) | Séparation des patrimoines (régime légal), sauf option d’indivision | Aucun régime ; chacun ses biens ; indivision à prouver |
| Impôt sur le revenu | Imposition commune | Imposition commune | Imposition séparée |
| Compensation entre ex | Prestation compensatoire possible | Aucune (éventuels dommages-intérêts si rupture fautive) | Aucune (idem) |
| Enfants | Identique dans les trois cas : autorité parentale, contribution à l’entretien et résidence suivent les mêmes règles | ||
| Décès | Conjoint héritier, exonéré de droits de succession | Partenaire non héritier sauf testament, mais exonéré de droits ; droit temporaire au logement | Aucun droit ; en cas de legs, taxation à 60 % |
En pratique au Cabinet
Le Cabinet accompagne toutes les configurations de couple — mariés, pacsés, concubins — et adapte sa stratégie au statut, car il commande la protection de chacun et la manière de se séparer. Pour les enfants, en revanche, l’approche est la même quel que soit le statut.
Séparation de concubins ou de partenaires, liquidation d’une indivision, organisation de la vie des enfants : le Cabinet en assure le suivi de bout en bout. Le détail est développé dans les articles ci-dessous.
Les articles du Cabinet
Le détail, sujet par sujetLe droit de partage
Indivision et partage entre partenaires ou concubins.
Lire l’article →Vendre le logement après la séparation
Qui paie la plus-value ?
Lire l’article →Questions fréquentes
Réponses en brefUn concubin hérite-t-il de son partenaire ?
Non. En l’absence de testament, le concubin survivant n’a aucun droit dans la succession ; s’il reçoit un legs, celui-ci est taxé à 60 %.
La rupture d’un PACS ouvre-t-elle droit à une pension ?
Non. Il n’existe pas de prestation compensatoire entre partenaires ; seuls des dommages-intérêts peuvent être envisagés en cas de rupture fautive.
Sans mariage, comment organiser la vie des enfants ?
Par le juge aux affaires familiales, exactement comme pour des parents mariés : les règles d’autorité parentale, de résidence et de contribution sont identiques.
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