En bref : Faut-il prouver des relations sexuelles pour caractériser un concubinage ? Non.
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation le rappelle avec netteté : le concubinage est une union de fait, qui se démontre par un faisceau d’indices objectifs — une vie commune stable et continue, la mise en commun des ressources et des charges — et non par la preuve de l’intimité des personnes (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482, publié au Bulletin).
Un point sur lequel le cabinet a été sollicité par la presse.
Les faits : une retraitée, une amie, et 28 ans de vie commune
Une femme perçoit l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), réservée aux personnes âgées disposant de faibles ressources, en se déclarant seule.
Elle partage pourtant, depuis vingt-huit ans, le même logement qu’une autre femme, qu’elle présente comme une amie.
La caisse de retraite enquête. Elle relève des comptes communs ouverts dès 1994 puis en 2012, des ressources qui y transitent, une assurance-vie alimentée en commun — et, lors d’une audition, l’aveu par l’assurée d’une vie « en couple ».
La caisse recalcule l’allocation comme celle d’un couple et réclame un indu de plus de 17 000 euros.
La cour d’appel : pas de relations sexuelles, pas de concubinage
La cour d’appel de Montpellier donne raison à la retraitée.
Pour elle, le concubinage suppose une vie de couple qui exige des relations sexuelles, lesquelles en constitueraient « l’élément fondateur ».
Faute pour la caisse de prouver l’union sexuelle des deux femmes, le concubinage n’est pas établi, et la demande de remboursement est rejetée.
C’est cette analyse que la Cour de cassation censure.
La Cour de cassation : le concubinage ne se prouve pas dans l’intimité
La Cour vise l’article 515-8 du code civil et l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale.
Le premier définit le concubinage : une union de fait, caractérisée par une vie commune, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Le second fait varier le montant de l’Aspa selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou d’un couple.
La Cour juge que la cour d’appel s’est déterminée par des motifs inopérants.
Elle aurait dû rechercher si la caisse n’établissait pas, par un faisceau d’indices concordants — au premier rang desquels la mise en commun des ressources et des charges —, l’existence d’une vie commune stable et continue, incompatible avec une allocation calculée pour une personne seule.
Autrement dit : la preuve du concubinage ne passe pas par ce qui se passe dans l’intimité des personnes.
Elle se construit à partir d’éléments concrets et vérifiables : le partage du toit, des comptes, des projets, la durée.
Attention à la lecture qu’en a faite la presse
Plusieurs médias ont présenté cette décision comme une victoire de la retraitée.
C’est inexact.
La Cour de cassation casse l’arrêt qui lui donnait raison et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes.
La retraitée est même condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la caisse.
Si le concubinage est finalement reconnu par la cour de renvoi, elle pourra être tenue de rembourser l’indu.
Rien n’est donc joué.
Une portée qui dépasse largement l’Aspa
La définition du concubinage retenue ici irrigue tout le droit de la famille et une bonne partie du droit social.
Elle joue pour l’attribution ou la suppression de prestations sociales, mais aussi pour la suppression d’une prestation compensatoire, pour l’appréciation des besoins d’un créancier d’aliments, ou encore dans les contentieux de succession.
Deux enseignements pratiques en découlent.
Pour celui qui veut établir un concubinage — une caisse, un ex-conjoint qui conteste une pension —, la preuve se constitue par un faisceau : justificatifs de domicile commun, comptes joints, factures, témoignages, durée.
Pour celui qui veut le contester, la simple absence de « preuve d’intimité » ne suffit plus à écarter la qualification.
Une limite demeure, et elle est essentielle : le respect de la vie privée.
Les organismes doivent s’appuyer sur des éléments factuels et ne pas s’immiscer dans l’intimité des personnes.
Que l’on vous réclame un indu au motif d’un prétendu concubinage, ou que la reconnaissance d’un concubinage conditionne vos droits, la bataille se joue sur les pièces — celles que l’on produit, et celles que l’adversaire n’a pas le droit d’aller chercher.
Le cabinet examine votre dossier, identifie le faisceau d’indices pertinent et construit la démonstration.
Prendre rendez-vous se fait directement en ligne.