En bref : Un détenu dont les conditions de détention portent atteinte à la dignité humaine peut aujourd’hui saisir le juge pour les faire cesser.
Ce droit n’a pas toujours existé. Il est né d’un « coup de semonce » : la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020, qui a censuré l’absence de tout recours permettant de faire cesser des conditions indignes.
Le législateur a dû réagir : la loi du 8 avril 2021 a créé l’article 803-8 du code de procédure pénale.
Retour sur une avancée réelle — et sur ses limites.
Le point de départ : la France condamnée à Strasbourg
Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France dans l’affaire J.M.B. et autres c. France.
Elle pointe la surpopulation carcérale, des conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention — qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants — et l’absence, en droit français, de recours effectif permettant d’y mettre fin.
La Cour de cassation en tire les conséquences dès le 8 juillet 2020 : le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, ne peut rester sans réaction face à des conditions de détention indignes.
Le coup de semonce : le Conseil constitutionnel, 2 octobre 2020
C’est dans ce contexte qu’intervient la décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020.
Le Conseil constitutionnel juge qu’il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin.
Or, à l’époque, aucun recours devant le juge judiciaire ne le permettait — indépendamment des actions en indemnisation, qui réparent après coup mais ne font rien cesser.
Le Conseil censure donc cette lacune.
Conscient qu’une abrogation immédiate aurait des effets excessifs, il en reporte la date au 1er mars 2021, laissant au législateur le temps d’agir.
C’était un ultimatum autant qu’un principe.
La réponse : l’article 803-8 du code de procédure pénale
La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 crée le recours qui manquait, à l’article 803-8 du code de procédure pénale.
Toute personne détenue qui estime que ses conditions de détention portent atteinte à la dignité humaine peut désormais saisir le juge : le juge des libertés et de la détention si elle est en détention provisoire, le juge de l’application des peines si elle est condamnée et incarcérée.
Si la demande est jugée fondée, le juge fait connaître à l’administration pénitentiaire les conditions qu’il estime indignes et lui fixe un délai — compris entre dix jours et un mois — pour y remédier.
Si, à l’expiration du délai, il constate qu’il n’a pas été mis fin à ces conditions, le juge tranche : transfèrement dans un autre établissement, ou — pour la personne en détention provisoire — mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Une avancée réelle, mais un recours encore critiqué
Le progrès est incontestable : pour la première fois, un détenu dispose d’un outil pour faire cesser l’indignité, et non seulement pour en obtenir réparation une fois libéré.
Mais l’effectivité du dispositif reste discutée.
Les délais laissés à l’administration, la difficulté de rapporter la preuve des conditions de détention depuis une cellule, la persistance de la surpopulation carcérale : autant d’obstacles qui limitent, en pratique, la portée du texte.
Le recours existe ; encore faut-il le manier.
En pratique
La défense pénale ne s’arrête pas à l’audience.
Les conditions de détention font partie du dossier — pour contester un placement ou un maintien en détention provisoire, pour appuyer une demande de mise en liberté, pour saisir le juge sur le fondement de l’article 803-8.
Si vous, ou l’un de vos proches, êtes détenu dans des conditions qui portent atteinte à la dignité, le cabinet peut engager le recours et vous assister à chaque étape.
Prendre rendez-vous se fait directement en ligne.