En bref : Le divorce par consentement mutuel se déroule sans juge, en quelques étapes bien rythmées.
Chaque époux a son avocat ; ensemble, les conseils préparent une convention réglant toutes les conséquences du divorce.
Après un délai de réflexion de quinze jours, la convention est signée puis déposée chez un notaire.
Le divorce prend effet lorsqu’elle acquiert force exécutoire (article 260 du Code civil).
Faut-il un avocat pour chaque époux ?
Oui, et la loi ne transige pas.
Depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat, pour garantir à chacun un conseil réellement indépendant.
Les étapes, pas à pas
Une variante : en présence d’un bien immobilier
Lorsque le patrimoine comprend un ou plusieurs biens immobiliers, ou impose une liquidation, une étape s’ajoute.
Le notaire rédige alors un état liquidatif, qui sera annexé à la convention de divorce.
La signature intervient à l’étude notariale, lors d’un rendez-vous unique où sont signés les deux actes : la convention de divorce et l’état liquidatif.
Le rôle du notaire
Le notaire ne renégocie rien et ne juge pas le fond de l’accord.
Il contrôle la régularité formelle de la convention et le respect du délai de réflexion, puis procède au dépôt.
Lorsqu’il y a un patrimoine à liquider, c’est aussi lui qui établit la liquidation, par un acte distinct.
Son émolument pour le dépôt de la convention est forfaitaire : 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC, non majorable (circulaire du 16 mai 2017).
En revanche, en cas de liquidation, cet émolument n’est plus forfaitaire : il devient proportionnel à la valeur des biens liquidés, auquel s’ajoute le droit de partage de 1,10 %.
Quand ce divorce par acte d’avocat n’est-il pas possible ?
Ce divorce est en principe ouvert à tous, à deux exceptions près. Il n’est pas possible :
- en présence d’un enfant mineur qui manifeste le souhait d’être entendu par le juge (article 388-1) — la procédure devient alors judiciaire ;
- en présence d’un élément d’extranéité (nationalité étrangère, résidence ou biens à l’étranger), lorsque le divorce sans juge risque de ne pas être reconnu dans le pays de l’un des époux — un point à anticiper dès le départ.
Le cabinet vous accompagne à chaque étape, de la rédaction de la convention au dépôt — n’hésitez pas à prendre rendez-vous.