Divorce par consentement mutuel : les étapes

Faut-il un avocat pour chaque époux ?

Oui, et la loi ne transige pas.

Depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat, pour garantir à chacun un conseil réellement indépendant.

Les étapes, pas à pas

Ce que la convention doit contenir

La convention n’est pas un texte libre. L’article 229-3 du code civil énumère ce qu’elle doit comporter, et l’omission ne se répare pas : elle est sanctionnée par la nullité.

Y figurent l’état civil complet des époux et de leurs enfants, ainsi que le nom et le barreau de chacun des deux avocats.

Y figure ensuite l’accord des époux sur la rupture et sur l’ensemble de ses effets, dans les termes mêmes de la convention.

Puis viennent les modalités du règlement complet des conséquences du divorce : le sort du logement, la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, la contribution à leur entretien et à leur éducation, et le cas échéant la prestation compensatoire.

Enfin, la convention doit indiquer que chaque enfant mineur a été informé de son droit d’être entendu par le juge, et qu’il ne souhaite pas l’exercer.

Une convention incomplète n’est pas une convention imparfaite : c’est une convention nulle. Et rien ne se rattrape après le dépôt.

Le sort du patrimoine : qui rédige quoi

La convention doit régler le sort du patrimoine des époux. Ce qui change d’un dossier à l’autre, ce n’est pas cette obligation : c’est la personne qui rédige, et la forme que prend son écrit.

Lorsqu’il n’y a rien à partager, la convention le constate expressément. Elle mentionne qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Ce n’est pas une clause de style : son absence fragilise l’acte.

Lorsqu’il y a des biens à partager mais aucun bien immobilier — des comptes, une épargne, des valeurs mobilières, un véhicule, des meubles —, ce sont les avocats qui rédigent. La liquidation et le partage figurent alors dans la convention elle-même, et aucun notaire n’intervient à ce titre.

Lorsque le patrimoine comprend un ou plusieurs biens immobiliers, la liquidation prend nécessairement la forme d’un état liquidatif reçu par notaire. L’expression désigne un acte authentique, distinct de la convention : celle-ci s’y réfère, et il lui est annexé.

Dans ce dernier cas, la signature a lieu à l’étude notariale, lors d’un rendez-vous unique réunissant toutes les parties, où sont signés les deux actes. C’est cette seule exigence qui impose le passage par le notaire au stade de la liquidation.

L’information de l’enfant

Chaque enfant mineur capable de discernement doit être informé par ses parents de son droit de demander à être entendu par le juge. Le formulaire d’information, daté et signé, est annexé à la convention.

Cette information n’est pas une case à cocher. Si l’enfant demande à être entendu, la voie amiable se ferme : le divorce redevient judiciaire, et tout le calendrier change.

C’est la raison pour laquelle cette étape se prépare. L’information doit être donnée avec des mots adaptés à l’âge, sans mise en scène et sans pression — un enfant à qui l’on présente le juge comme une menace ne réagit pas comme celui à qui l’on explique simplement ce que la loi lui permet.

Le rôle du notaire au moment du dépôt

Une fois la convention signée, le notaire n’intervient pas comme rédacteur. Son rôle est celui d’un enregistrement.

Il ne renégocie rien et ne juge pas le fond de l’accord.

Il contrôle la régularité formelle de la convention et le respect du délai de réflexion, puis la dépose au rang de ses minutes. C’est ce dépôt, et lui seul, qui donne au divorce sa force exécutoire.

Il établit ensuite l’attestation notariée de divorce : c’est ce document qui permettra toutes les démarches ultérieures, à commencer par la transcription sur les registres de l’état civil.

Son émolument pour le dépôt est forfaitaire : 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC, non majorable (circulaire du 16 mai 2017).

Lorsqu’il a par ailleurs établi l’état liquidatif, sa rémunération à ce titre est distincte : elle devient proportionnelle à la valeur des biens liquidés, et s’y ajoute le droit de partage de 1,10 %.

Les délais

Le calendrier peut être court. Beaucoup plus court qu’on ne l’imagine.

La loi ne fixe en réalité qu’un seul délai : les quinze jours de réflexion entre la réception de la convention et sa signature. Rien d’autre n’est imposé.

Tout le reste est du sur-mesure. Le temps de réunir les pièces. Le temps de la négociation, c’est-à-dire le temps qu’il faut pour que l’accord de principe devienne un accord sur chaque ligne. Et le temps de réaction de chaque avocat.

C’est là que se joue la durée réelle, et c’est la raison pour laquelle le choix d’un conseil réactif compte autant que ses compétences. Un dossier simple, entre deux avocats qui répondent, se boucle en quelques semaines. Le même dossier peut s’étirer sur une année si les échanges tardent.

Lorsqu’un ou plusieurs biens immobiliers imposent un état liquidatif, il faut y ajouter le temps de l’étude notariale.

Le délai légal n’est donc jamais ce qui allonge la procédure.

Quand ce divorce par acte d’avocat n’est-il pas possible ?

Deux situations le ferment en droit. Une troisième, qui n’est pas une interdiction, peut le rendre inutile — et c’est souvent celle que l’on découvre trop tard.

La loi n’écarte le divorce par consentement mutuel que dans deux cas :

• en présence d’un enfant mineur qui manifeste le souhait d’être entendu par le juge (article 388-1) — la procédure devient alors judiciaire ;
• lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection — sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale. Le divorce redevient judiciaire quel que soit l’accord des époux, et quelle que soit la simplicité de leur situation.

S’y ajoute la question de l’élément d’extranéité, qui mérite d’être posée dès le premier rendez-vous.

Nationalité étrangère de l’un des époux, résidence hors de France, biens situés à l’étranger : le divorce par consentement mutuel n’est pas un jugement, c’est un acte d’avocat déposé chez un notaire. Or tous les États ne reconnaissent pas un divorce qui n’a pas été prononcé par une juridiction.

Un divorce parfaitement valable en France peut donc rester sans effet dans le pays dont l’un des époux est ressortissant. Les conséquences se mesurent des années plus tard : sur l’état civil, sur la possibilité de se remarier, sur une succession, sur un bien immobilier situé à l’étranger.

Cette vérification se fait au départ. Elle conditionne parfois le choix même de la procédure.