Camouflet magistral pour la France
Dans son arrêt rendu à l’unanimité de ses Juges le 23 janvier 2025, la CEDH a condamné l’Hexagone pour avoir jugé qu’une femme refusant des rapports sexuels à son mari se rendait coupable d’une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
Le cas d’espèce était le suivant :
Mme H.W est mariée depuis 28 ans à un homme qu’elle décrit comme irascible, violent et plus investi dans sa carrière que dans leur vie familiale. Lasse, elle demande le divorce.
Son mari, visiblement nostalgique d’un Code civil made in 1804, contre-attaque et se prévaut en réponse de ce qu’elle aurait violé le sacro saint devoir conjugal en désertant la couche conjugale.
En 2019, la cour d’appel de de Versailles donne raison à son dernier, estimant que l’absence de relations sexuelles constitue une faute grave.
Madame H.W ne s’en laisse pas conter.
Écœurée par cette vision du mariage tout droit sortie du siècle dernier, elle saisit la CEDH, dénonçant une justice indigne d’une société civilisée.
Et spoiler : elle avait bien raison!
Dans sa décision du 23 janvier 2025, la CEDH dégaine et réduit à néant cette vieille relique juridique qu’est le « devoir conjugal » tout en venant préciser que le mariage n’est pas un contrat à durée illimitée sur le corps de l’autre
Traduction en langage moderne : le consentement au mariage n’est pas un chèque en blanc pour des relations sexuelles à vie.
Refuser un rapport, même dans le cadre du mariage, ne fait pas de vous un criminel ou une criminelle et certainement pas quelqu’un à blâmer pour un divorce.
En réaffirmant l’importance fondamentale du consentement, la Cour européenne des droits de l’homme adresse un message clair, tant sur le plan civil que pénal.
Il serait judicieux pour le législateur de s’atteler à la tâche.
Une réforme du droit pénal s’impose, notamment pour intégrer explicitement la notion de non-consentement dans la définition du viol.
Une telle initiative pourrait constituer un tournant majeur dans la lutte contre les violences sexuelles, tant en France qu’à l’échelle européenne.
Lien vers la décision : https://hudoc.echr.coe.int/eng/#{%22itemid%22:[%22001-240199%22]}
