En bref : On ne déménage pas « discrètement » quand on partage l’autorité parentale.
Depuis la loi de 2002, tout changement de résidence qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit être annoncé à l’autre parent, par une information préalable et en temps utile.
En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, dans l’intérêt de l’enfant.
Une obligation ancienne, renforcée en 2024
Contrairement à une idée répandue, l’obligation d’informer l’autre parent n’est pas née en 2024.
Elle figure à l’article 373-2 du Code civil depuis la loi du 4 mars 2002 sur la coparentalité : tout changement de résidence qui modifie l’exercice de l’autorité parentale doit être annoncé à l’autre parent, à l’avance et en temps utile.
La loi du 18 mars 2024 en a précisé les conséquences financières — nous y revenons plus bas.
« En temps utile » : pas la veille du camion, donc.
Le fait accompli, en pratique
Sur le papier, la règle est claire.
En pratique, elle est souvent contournée.
Certains parents ne demandent rien — ni au juge, ni à l’autre parent —, déménagent, inscrivent l’enfant dans une nouvelle école, puis ne saisissent le juge qu’une fois l’installation faite.
La manœuvre est agaçante, mais elle existe : l’information n’est pas une autorisation, et son absence n’annule pas le déménagement.
Et, paradoxalement, elle est souvent payante : placé devant le fait accompli, le juge se retrouve pris en otage.
Soucieux de ne pas déstabiliser une nouvelle fois l’enfant désormais installé — nouvelle école, nouveaux repères —, il hésite à ordonner un retour et finit fréquemment par entériner la situation créée.
Le temps joue alors pour le parent qui est parti sans rien dire.
Qui supporte les frais de trajet ?
Le déménagement a un coût, et il ne retombe pas au hasard.
En pratique, le juge met souvent les frais de transport à la charge du parent qui est à l’origine de l’éloignement : celui qui a choisi de partir doit permettre à l’autre d’exercer concrètement son droit de visite et d’hébergement.
C’est précisément ce qu’a consacré le volet financier introduit par la loi du 18 mars 2024 : le juge répartit les frais de déplacement et ajuste, s’il y a lieu, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Ce qu’en dit la Cour de cassation
La Cour de cassation impose aux juges de motiver ces décisions avec soin.
Elle a d’abord rappelé qu’on ne peut pas déplacer la résidence de l’enfant en se fondant sur un élément que l’autre parent n’a pas pu discuter : le débat contradictoire s’impose, même pour sanctionner un déménagement unilatéral (5 mars 2025, n° 23-10.329).
Elle a ensuite jugé que l’éloignement ne justifie pas de laisser le parent éloigné sans droit concret : dans une affaire où la mère s’était installée en Turquie avec l’enfant, la Cour a exigé du juge qu’il fixe précisément les modalités du droit de visite du père, au lieu de renvoyer à un hypothétique accord futur (12 juin 2025, n° 23-21.631).
En somme : la distance complique les choses, mais elle n’efface pas les droits de l’autre parent.
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Réf. : article 373-2 du Code civil (loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, modifié par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024) ; Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.329 ; Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-21.631.