La liquidation du régime matrimonial : ce qu’il y a à partager
Le divorce prononce la rupture ; la liquidation, elle, partage le patrimoine. Deux opérations distinctes — la seconde ne se règle pas d’elle-même.
Ce qu’il y a à partager dépend d’abord du régime matrimonial. À défaut de contrat, c’est la communauté réduite aux acquêts. Même un régime séparatiste n’évite pas une liquidation : il la déplace vers l’indivision et les comptes entre époux.
Quel régime, quel partage ?
Le point de départC’est le régime — et lui seul — qui dit ce qu’il y a à partager. À défaut de contrat, c’est la communauté réduite aux acquêts. Les trois autres se choisissent par contrat de mariage.
Communauté réduite aux acquêts
Le régime de ceux qui se marient sans contrat. Ce que l’on acquiert pendant le mariage est commun ; ce que l’on possédait avant, ce dont on hérite ou reçoit reste propre.
Participation aux acquêts
Chacun reste maître de ses biens pendant le mariage, comme en séparation. À la dissolution seulement, celui qui s’est le moins enrichi a droit à une part de l’enrichissement de l’autre.
Séparation de biens
Deux patrimoines distincts, sans masse commune. Ce qui a été acheté ensemble est détenu en indivision et devra être partagé ; le reste appartient à chacun.
Communauté universelle
Tous les biens, même propres, sont mis en commun. Souvent assorti d’une clause qui attribue l’ensemble au conjoint survivant — d’où sa vocation d’abord successorale.
Quand liquide-t-on ? Cela dépend du divorce
Deux cheminsEn même temps que le divorce
Dans le divorce par consentement mutuel, tout se signe ensemble : la convention intègre la liquidation. Dès qu’un bien immobilier est en jeu, l’état liquidatif est dressé par notaire, et le partage est réglé le jour même.
Après le prononcé : l’amiable d’abord, le juge à défaut
- Le divorce est d’abord prononcé par le juge.
- On tente de liquider à l’amiable, avec l’aide d’un notaire.
- À défaut d’accord, le juge du partage tranche les désaccords.
Dans les deux cas, le partage prend corps dans un état liquidatif : le notaire y arrête les comptes, la masse à partager, les droits de chacun et la composition des lots.
Régler les comptes : à chaque régime le sien
Trois mécanismes distinctsLes récompenses
La communauté et chaque époux se doivent des comptes : fonds propres qui ont profité au commun, fonds communs qui ont financé un bien propre.
La créance de participation
On compare le patrimoine d’origine et le patrimoine final ; celui qui s’est le moins enrichi reçoit la moitié de la différence, en valeur.
Les créances entre époux
Pas de masse commune : on solde les remboursements faits pour l’autre et on sort de l’indivision sur les biens achetés à deux.
Zoom : les récompenses
Régime de communauté uniquementQuand des fonds communs ont financé ou amélioré un bien propre (ex. : la communauté a remboursé le crédit d’un appartement possédé avant le mariage).
Quand des fonds propres ont profité à la communauté (ex. : un héritage a servi à acheter le logement commun).
Le coût à anticiper
Le droit de partage
1,10 %, sauf si vous rachetez la part de l’autre.
Lire l’article →Vendre le logement après la séparation
Qui paie la plus-value ?
Lire l’article →Questions fréquentes
On s’est mariés sans contrat : quel est notre régime ?
La communauté réduite aux acquêts — le régime légal, de loin le plus répandu. Un contrat n’est nécessaire que pour en changer.
Faut-il liquider même en séparation de biens ?
Oui, dès qu’il existe un bien acheté à deux : il faut sortir de l’indivision et solder les comptes entre époux.
Nous nous sommes mariés à l’étranger : quelle loi s’applique ?
Pas nécessairement la loi française. Elle dépend de la date du mariage et du premier lieu de vie commune (les règles ont changé en 1992, puis en 2019). À déterminer en amont : cela peut tout changer.
Peut-on changer de régime en cours de mariage ?
Oui. Mais quitter un régime communautaire suppose de le liquider d’abord ; quitter une séparation de biens, non — il n’y a rien à dissoudre.
La liquidation se fait-elle après le divorce ?
Le mieux est de la préparer pendant la procédure. En participation aux acquêts, l’action se prescrit d’ailleurs par trois ans à compter de la dissolution.
Voir aussi : Patrimoine — ce que devient chaque bien →