En bref : Il n’existe aucun barème officiel de la prestation compensatoire.
Le juge apprécie au regard des critères de l’article 271 du code civil : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation, et les droits à la retraite.
La pratique s’est donc dotée de méthodes de calcul. Aucune ne s’impose au juge — mais elles fixent le terrain de la négociation.
Ce que dit le texte et ce qu’il ne dit pas
L’article 270 du code civil pose le principe : la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
L’article 271 énumère les critères.
Il n’en donne ni la pondération, ni la formule.
Deux juridictions saisies du même dossier peuvent aboutir à des montants sensiblement différents — et elles le font.
C’est précisément parce que la loi ne chiffre rien que la démonstration compte autant que le droit.
La disparité, avant tout
La prestation compensatoire ne récompense pas, elle ne punit pas.
Elle corrige une disparité.
La question n’est donc pas « qui a tort », mais « quel écart la rupture crée-t-elle ».
Un époux fautif peut recevoir une prestation compensatoire ; un époux irréprochable peut n’en obtenir aucune.
L’écart s’apprécie au moment du divorce, et en tenant compte du patrimoine prévisible après la liquidation du régime matrimonial.
Les méthodes de calcul de la pratique
Faute de barème, les praticiens utilisent plusieurs méthodes.
Certaines partent de l’écart de revenus des époux, corrigé par la durée du mariage.
D’autres raisonnent en capitalisant cet écart sur une durée déterminée.
D’autres encore intègrent l’âge, l’espérance de vie et les droits à la retraite.
Aucune ne lie le juge.
Mais elles ont une vertu : elles donnent une fourchette et elles obligent les parties à s’expliquer sur les écarts.
Le cabinet en applique plusieurs, systématiquement, et compare les résultats — moyenne, médiane, fourchette.
Un chiffre isolé ne se défend pas ; une fourchette argumentée, oui.
Ce qui pèse le plus, en pratique
La durée du mariage est déterminante : quinze ans et trois ans ne se plaident pas de la même manière.
Les sacrifices professionnels le sont tout autant : la carrière interrompue, le temps partiel, la mobilité subie.
Les droits à la retraite pèsent lourd et ils sont presque toujours sous-évalués — c’est souvent là que se trouve la vraie disparité, et personne ne la chiffre.
Enfin, le patrimoine à venir compte.
Une liquidation favorable réduit la disparité — et donc la prestation.
Ce qu’il faut faire
Une prestation compensatoire se prépare avec des pièces : avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés de carrière, estimations immobilières, relevés de compte.
Un chiffre avancé sans pièce ne convainc personne — et le juge moins que quiconque.
Le cabinet applique plusieurs méthodes de calcul au même dossier, confronte les résultats et en dégage une fourchette argumentée — moyenne, médiane, écart.
C’est cette fourchette qui se plaide et qui se négocie. Un chiffre isolé, jamais.
Ne lancez aucun montant avant de l’avoir fait chiffrer.
Le premier chiffre annoncé fixe le cadre de toute la discussion qui suit : trop bas, il ne se rattrape plus ; trop haut, il vous décrédibilise pour le reste de la procédure.
C’est l’une des rares décisions du divorce qui ne se corrige pas.
Faites établir votre simulation avant d’écrire quoi que ce soit à votre conjoint ou à son avocat.
Le cabinet la construit, la documente, et vous dit ce qu’elle vaut devant un juge.