Capital, rente ou forme mixte : quelle prestation compensatoire choisir ?

Le capital : le principe

Le capital est la forme de droit commun.
Il peut être versé en argent, mais aussi par l’attribution d’un bien en propriété, ou par la constitution d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

Le versement peut être échelonné, mais pas indéfiniment : le juge fixe les modalités dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés.

Une limite que l’on oublie : le juge ne peut pas tout prendre.
L’attribution forcée d’un bien que l’époux débiteur a reçu par succession ou par donation exige son consentement (réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011).
La maison de famille ne se donne pas contre le gré de celui qui l’a héritée.

L’avantage du capital est la rupture : il solde. Chacun tourne la page, et le lien financier s’éteint.
Son inconvénient est la trésorerie : il faut pouvoir le payer.

La rente : l’exception et ses conditions

La rente viagère ne peut être fixée qu’à titre exceptionnel par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Elle protège dans la durée un époux âgé ou malade.
Mais elle maintient un lien et donc un contentieux possible, parfois pendant des décennies.

Et elle n’est pas une prison : le débiteur peut, à tout moment, demander au juge de lui substituer un capital (article 276-4 du code civil).
Le créancier peut former la même demande, s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution.
La rente n’est donc jamais définitivement figée — mais la sortie se demande, elle ne se décrète pas.

La forme mixte

Rien n’interdit de combiner un capital et une rente.
C’est souvent la solution la plus réaliste : un capital immédiat qui solde l’essentiel, complété par une rente qui sécurise.

Longtemps, cette forme était fiscalement pénalisée : le capital versé en moins de douze mois perdait sa réduction d’impôt au seul motif qu’il s’accompagnait d’une rente.
Le Conseil constitutionnel a censuré ce régime (décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020).
L’obstacle est levé.

Ce qui n’est pas assez anticipé : la mort du débiteur

À la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.
Il est supporté par tous les héritiers — qui n’y sont pas tenus personnellement — dans la limite de l’actif successoral.

Mais surtout : la mort accélère tout.

Si la prestation prenait la forme d’une rente, celle-ci disparaît : il lui est substitué un capital immédiatement exigible (article 280).
Si elle prenait la forme d’un capital échelonné, le solde devient immédiatement exigible.
La succession doit payer, tout de suite.

Un correctif existe et il est ignoré de presque tous : les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation, lorsque celle-ci prenait la forme d’une rente (article 280-2).

Les héritiers peuvent enfin décider ensemble de maintenir la rente en s’obligeant personnellement à la payer. Cet accord doit, à peine de nullité, être constaté par acte notarié (article 280-1).
S’ils le font, les actions en révision leur sont ouvertes.

Ce point doit être arbitré au moment du divorce — pas découvert vingt ans plus tard par des enfants qui ne comprennent pas ce qu’on leur réclame.

Ce qu’il faut arbitrer

Capital ou rente, cela se décide en croisant quatre plans : la capacité de payer, la fiscalité, la protection du créancier, et la succession.
Ne regarder que le montant, c’est se tromper de question.

Le cabinet chiffre les scénarios — coût net après impôt, effet du décès, capital de substitution, réversion — et rédige la clause en conséquence.
Une prestation compensatoire mal formée ne coûte pas une fois : elle coûte chaque année, et une dernière fois à la succession.