Dénonciation calomnieuse : se défendre d’une fausse accusation

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Alice ANTOINE

Avocat à la Cour — Barreau de Paris. Droit de la famille et droit pénal.

Une accusation portée à une autorité, lorsqu’elle est sciemment fausse, constitue elle-même un délit.

Sa répression est encadrée, et l’actualité européenne vient d’en préciser les limites.

Ce que la loi punit

La dénonciation calomnieuse est le fait de dénoncer un fait que l’on sait inexact, à une autorité en mesure d’y donner suite (article 226-10 du Code pénal).

Elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Les conditions de la dénonciation calomnieuse

Les conditions

Quatre éléments doivent être réunis, et l’absence d’un seul fait tomber l’infraction.

Condition Précision
Un fait dénoncé inexact Totalement ou partiellement faux
Une autorité destinataire Qui peut y donner suite, ou le supérieur hiérarchique ou l’employeur
Un fait de nature à sanctionner Sanction pénale, administrative ou disciplinaire
La mauvaise foi La connaissance, par l’auteur, de la fausseté du fait

La preuve de la fausseté

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à une relaxe, un acquittement ou un non-lieu définitif établissant qu’il n’a pas été commis, la fausseté est acquise de plein droit.

Dans les autres cas, le tribunal apprécie lui-même la pertinence de l’accusation.

Une relaxe prononcée au bénéfice du doute, ou un simple classement sans suite, ne suffit pas à établir la calomnie.

La mauvaise foi

La condamnation suppose que l’auteur ait connu la fausseté du fait dénoncé.

La négligence, l’imprudence ou l’erreur de bonne foi ne suffisent pas.

La Cour de cassation impose une motivation rigoureuse sur ce point (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-82.520 ; Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-83.763).

L’apport de la CEDH du 19 mars 2026

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un plaignant dont la plainte a été classée ne peut être sanctionné pour dénonciation calomnieuse sans débat contradictoire devant un juge.

Un simple rappel à la loi, notifié par le parquet sans audience ni avocat, méconnaît le droit à un procès équitable.

La qualification suppose désormais une décision rendue au terme d’un débat.

La prescription

Le délai est de 3 ans, à compter du jour où la dénonciation parvient à l’autorité (Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-81.089).

Lorsque le fait dénoncé donne lieu à des poursuites, la prescription est suspendue jusqu’à la décision définitive.

Une fois cette décision rendue, le temps restant pour agir peut être très court.

À ne pas confondre

Trois infractions voisines ne se recouvrent pas.

Infraction Fondement Ce qui la distingue
Dénonciation calomnieuse Article 226-10 Fait inexact dénoncé de mauvaise foi à une autorité
Dénonciation mensongère Article 434-26 Dénonciation d’un crime ou délit imaginaire, exposant à d’inutiles recherches
Faux témoignage Article 434-13 Mensonge fait sous serment au cours d’une procédure

L’accompagnement du Cabinet

Le Cabinet intervient aussi bien pour assurer la défense d’une personne mise en cause à tort que pour engager une action à la suite d’une dénonciation mensongère.

L’accompagnement porte sur l’analyse de la procédure et des décisions intervenues, la définition de la stratégie de défense ou d’action, puis la mise en œuvre des démarches pénales adaptées, dans le respect des délais de prescription.

L’objectif est de faire reconnaître la réalité des faits, protéger les intérêts de la personne concernée et, lorsque les conditions sont réunies, obtenir réparation du préjudice subi.

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