Être sous curatelle ou tutelle ne fait pas perdre tous ses droits.
Depuis la réforme du 23 mars 2019, l’autonomie de la personne protégée a été nettement élargie.
Le principe : protéger sans déposséder
Les actes strictement personnels restent à la personne : reconnaître un enfant, choisir son lieu de vie, entretenir ses relations (articles 458 et 459 du Code civil).
Pour le patrimoine, le Juge gradue : assistance en curatelle, représentation en tutelle, chacune limitée au nécessaire.
Qui décide quoi
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux actes.
| Acte | En curatelle | En tutelle |
|---|---|---|
| Se marier, se pacser | Information du curateur, opposition possible | Information du tuteur, opposition possible |
| Divorcer | La personne agit, assistée | La personne agit, représentée |
| Faire un testament | Seule | Avec l’autorisation du Juge (article 476) |
| Révoquer un testament | Seule | Seule |
| Faire une donation | Avec l’assistance du curateur | Par le tuteur, autorisation du Juge, bénéficiaires limités |
| Vendre un bien | Accord de la personne et assistance du curateur | Autorisation du Juge |
| Vendre ou quitter le logement | Autorisation du Juge (article 426) | Autorisation du Juge (article 426) |
| Voter | Oui | Oui, depuis 2019 |
Le cas particulier du logement
Le logement bénéficie d’une protection renforcée (article 426 du Code civil).
Sa vente comme la résiliation du bail exigent l’autorisation expresse du Juge, et les meubles meublants sont conservés autant que possible.
L’enjeu est concret : préserver les repères de la personne.
L’accompagnement du Cabinet
La frontière entre ce que la personne protégée peut décider seule et ce qui suppose l’accord du Juge est souvent mal connue, y compris des proches.
Le Cabinet conseille les familles et les personnes protégées sur la portée exacte de la mesure, et sollicite du Juge les autorisations nécessaires pour un testament, une donation ou la vente du logement.
La ligne reste constante : protéger le patrimoine sans priver la personne de ce qui lui revient.
À lire aussi