Demander l’ouverture d’une mesure de protection : qui peut saisir, avec quelles pièces

Qui peut saisir, qui ne peut pas

La liste est fermée. Peuvent saisir le juge : la personne elle-même, son conjoint, son partenaire ou son concubin — sauf si la vie commune a cessé —, un parent ou un allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, et celle qui exerce déjà une mesure de protection à son égard.

En sont exclus : le voisin, l’ami, le médecin traitant, le travailleur social, la banque, la maison de retraite. Ceux-là ne saisissent pas le juge — ils signalent au procureur de la République, à charge pour lui de saisir s’il l’estime nécessaire. C’est une voie plus lente, mais c’est la seule ouverte.

Le certificat médical circonstancié : le vrai goulot d’étranglement

Le certificat ne peut être établi par n’importe quel médecin. Il doit émaner d’un praticien inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, disponible au tribunal judiciaire. Un certificat du médecin traitant, si détaillé soit-il, ne satisfait pas à l’exigence.

Il est joint à la requête sous pli cacheté et décrit l’altération des facultés, son évolution prévisible, ses conséquences sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation, et précise si la personne est en état d’être entendue par le juge.

Trois difficultés se répètent. Le nombre de médecins inscrits est faible, les délais de rendez-vous s’allongent, et le coût — tarif réglementé — reste à la charge du demandeur sans prise en charge par l’assurance maladie. Enfin, la personne concernée refuse parfois de se soumettre à l’examen : le médecin peut alors, sous certaines conditions, établir un certificat de carence, qui ouvre une autre voie.

Les pièces à réunir

Outre le certificat, la requête suppose l’identité et l’état civil complets du majeur, la composition de sa famille, l’état de ses ressources et de son patrimoine, et l’exposé des faits qui justifient la demande.

Ce dernier point est celui que l’on soigne le moins et qui pèse le plus. Des impayés, des courriers restés sans réponse, des retraits inexpliqués, une souscription manifestement inadaptée, un signalement bancaire : ce sont ces pièces concrètes qui emportent la conviction, davantage que la description générale d’un état de santé.

L’audition du majeur

Le juge entend la personne concernée. C’est la règle, et elle a un sens : la mesure la concerne au premier chef. Elle peut être assistée d’un avocat, ou accompagnée d’une personne de son choix.

L’audition peut être écartée lorsque le certificat médical indique qu’elle serait de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou qu’il est hors d’état d’exprimer sa volonté. Cette dispense se motive ; elle ne se présume pas.

Les délais, et l’urgence

L’instruction prend du temps : audition, parfois enquête sociale, avis des proches. La requête doit être jugée dans un délai enfermé par les textes, à défaut de quoi elle devient caduque et tout est à recommencer — ce qui arrive.

Lorsque la situation ne peut pas attendre — une vente en cours, un compte vidé, une signature imminente —, une sauvegarde de justice peut être prononcée sans délai, le cas échéant avec un mandataire spécial chargé d’actes déterminés. C’est le bon réflexe d’urgence, et il est très largement sous-utilisé.

Contester la décision

Le jugement peut être frappé d’appel dans un délai bref. Peuvent l’exercer la personne protégée elle-même, celle qui a saisi le juge, et les proches selon les cas. Le délai se compte en jours : c’est un point sur lequel les familles arrivent presque toujours trop tard.