L’ordonnance de protection : ce qu’elle permet, ce qu’elle ne permet pas

Ce qu’elle est — et ce qu’elle n’est pas

L’ordonnance de protection est une mesure civile prononcée par le juge aux affaires familiales.
Elle n’est pas une condamnation et si elle ne suppose pas en principe de plainte pénale préalable, l’existence d’une telle plainte est de nature à faciliter l’obtention de la mesure.

Le juge doit être en mesure de caractériser des violences vraisemblables et une situation de danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants, sont exposés.
Le standard n’est donc pas la preuve pénale : c’est la vraisemblance.
C’est ce qui en fait un outil rapide et c’est aussi ce qui explique qu’une ordonnance puisse être délivrée là où une plainte peut être classée.

Le délai : six jours, mais à compter de quoi

Le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
Ce n’est pas six jours à compter de la requête : c’est six jours à compter de la fixation.
La nuance n’est pas théorique, elle explique les écarts que l’on constate d’une juridiction à l’autre.

La nouveauté de 2024 : l’ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a créé une ordonnance provisoire de protection immédiate destinée à couvrir la période qui précède la décision sur l’ordonnance de protection elle-même.

Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine au vu des seuls éléments joints à la requête, s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence et le danger grave et immédiat.

Un point est systématiquement mal compris : cette ordonnance provisoire n’est pas demandée par la victime elle-même : elle est sollicitée par le ministère public avec l’accord de la personne en danger.
En pratique, cela signifie qu’il faut passer par le parquet — et donc que la manière dont le dossier lui est présenté conditionne tout.

Ce que le juge peut ordonner

L’ordonnance de protection permet notamment d’interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec la victime, de lui interdire de paraître en certains lieux, de lui interdire de détenir ou de porter une arme.
Elle permet d’attribuer la jouissance du logement à la victime, même si elle n’en est pas propriétaire et d’en écarter le conjoint violent.
Elle permet enfin de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution à leur entretien.

C’est cette dernière dimension qui est décisive et que l’on néglige : l’ordonnance de protection est aussi une décision sur les enfants.
Elle produit des effets qui survivront à la crise.

Ce qu’elle ne permet pas

L’ordonnance de protection ne condamne pas.
Elle ne remplace pas la plainte et elle n’entraîne aucune poursuite pénale contre l’auteur.
Une victime qui veut que les faits soient jugés doit déposer plainte : les deux voies sont complémentaires, pas alternatives.

Et elle ne dispense pas de constituer un dossier.
Certificats médicaux, mains courantes, messages, témoignages, attestations : la vraisemblance se démontre.
Un dossier vide ne produit pas d’ordonnance même quand les faits sont réels.

Ce qu’il faut faire, et vite

Le temps est le premier ennemi.
Faites constater les blessures, même légères aux urgences médico-judiciaires.
Conservez les messages, ne les effacez pas, ne répondez pas sous le coup de la colère.
Notez les dates, les lieux, les témoins.

Besoin d’aide ?

En cas de danger immédiat, appelez le 17 (ou le 112).
Vous pouvez aussi contacter le 3919 — Violences Femmes Info — pour être écouté, orienté, accompagné.

Si vous souhaitez être conseillé sur vos droits ou être assisté dans une procédure de demande d’ordonnance de protection, contactez le cabinet sans attendre.