En bref : Depuis la réforme entrée en vigueur au 01/01/2021, le divorce contentieux s’ouvre par une assignation, et la première audience est l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
L’ordonnance qui en résulte fixe le cadre de toute la procédure : jouissance du logement, résidence des enfants et droit de visite, contribution à leur entretien, pension au titre du devoir de secours, provision pour frais d’instance, désignation éventuelle d’un notaire.
Ces mesures durent jusqu’au prononcé du divorce — c’est-à-dire souvent au moins douze à dix-huit mois, voire davantage.
Une audience qui porte mal son nom
Le terme « provisoire » induit en erreur. Ces mesures s’appliquent jusqu’au jugement de divorce, et l’expérience montre qu’elles peuvent s’installer : les habitudes prises pendant deux ans pèsent lourd lorsqu’il s’agit, au fond, de statuer sur la résidence des enfants ou sur le sort du logement.
Ce qui se joue en une heure d’audience peut donc organiser plusieurs années de vie quotidienne, et oriente la décision finale.
L’audience d’orientation est l’audience la plus importante de la procédure. Elle se prépare avec votre avocat — sur le fond comme sur la forme.
Ce que le juge peut ordonner
En ce qui concerne les époux : l’autorisation de résider séparément, l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier — en précisant si elle est gratuite ou onéreuse —, la répartition provisoire des charges, et le versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
En ce qui concerne les enfants : la résidence, le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à leur entretien et à leur éducation.
S’agissant du patrimoine : la désignation d’un notaire chargé d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots, celle d’un professionnel qualifié pour estimer les biens, et des mesures conservatoires lorsque les droits de l’un sont en péril.
Sur la procédure : une provision pour frais d’instance, et le calendrier de mise en état.
La mention qui coûte le plus cher
La jouissance du logement attribuée « à titre gratuit » ou « à titre onéreux » tient en trois mots et emporte des dizaines de milliers d’euros. Gratuite, elle s’exécute au titre du devoir de secours — ou en complément de celui-ci — et aucune indemnité d’occupation n’est due pour la période.
Onéreuse, l’indemnité court dès l’ordonnance jusqu’au jour où le divorce devient définitif.
Le silence de la décision ne vaut pas gratuité.
Une ordonnance muette sur ce point fait courir l’indemnité — et c’est en général l’occupant qui le découvre, des années plus tard, à la liquidation.
Ce qui se prépare avant l’audience
Les trois derniers avis d’imposition, les bulletins de salaire de l’année, les relevés bancaires, les justificatifs de charges et de crédits, l’estimation du logement et, pour les enfants, tout ce qui permet de documenter leur organisation réelle : école, activités, trajets, frais, disponibilités de chacun.
C’est précisément le rôle de votre avocat de vous aider à identifier les pièces utiles, à faire le tri entre ce qui est important et ce qui l’est moins, à chiffrer vos demandes et à présenter au juge une situation claire, cohérente et documentée.
Car une demande préparée, chiffrée et étayée a bien plus de poids qu’une demande formulée pour la première fois à l’audience.
Il faut aussi avoir en tête la mécanique de cette audience : la procédure est orale, les demandes s’y soutiennent et le dossier est remis au juge — mais rien ne s’y décide. L’affaire est mise en délibéré, et l’ordonnance intervient plusieurs semaines plus tard. Ce qui emporte la conviction n’est donc pas ce qui s’est dit à la barre, mais ce que le juge retrouve dans le dossier lorsqu’il rédige, seul et longtemps après.
Modifier ce qui a été décidé
Les mesures provisoires peuvent être modifiées en cours de procédure en cas d’élément nouveau. Un appel est également possible, mais le délai pour l’exercer est de quinze jours à compter de la notification.
Le Cabinet prépare chaque audience d’orientation avec une attention particulière : analyse de votre situation personnelle et financière, chiffrage précis des demandes, sélection et classement des pièces utiles, anticipation des arguments adverses et rédaction de demandes claires et étayées.
Rien n’est laissé à l’improvisation. L’objectif est que le dossier remis à l’audience permette au juge, au moment où il rédige sa décision, de retrouver immédiatement les éléments essentiels pour comprendre votre situation et mesurer les enjeux.
L’audience d’orientation se gagne d’abord par sa préparation. C’est souvent à ce stade que se dessinent les équilibres qui organiseront les mois à venir.
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