Le mandat de protection future : organiser sa protection avant qu’il soit trop tard

Le principe : choisir soi-même, plutôt que subir un choix

Une mesure de protection judiciaire est décidée par un juge, qui désigne un protecteur selon des priorités légales et selon ce que le dossier lui montre. Le mandat de protection future inverse la logique : c’est la personne elle-même qui désigne, à l’avance, celui ou ceux qui agiront pour elle, et qui définit l’étendue de leurs pouvoirs.

Elle peut désigner plusieurs mandataires, répartir les rôles — l’un pour le patrimoine, l’autre pour la personne —, prévoir un remplaçant, et encadrer par avance des décisions qu’elle tient à voir respectées : le maintien à domicile, le sort d’un bien de famille, la poursuite d’un engagement.

Deux formes, deux portées

Le mandat notarié est le plus complet. Il autorise le mandataire à accomplir des actes de disposition — vendre un bien, arbitrer un portefeuille —, à l’exception des actes à titre gratuit, qui requièrent l’autorisation du juge. Le notaire reçoit chaque année les comptes de gestion et saisit le juge en cas d’anomalie : le contrôle est donc réel.

Le mandat sous seing privé, contresigné par avocat ou établi selon le modèle réglementaire, ne couvre que les actes d’administration : gérer, entretenir, percevoir, payer. Tout acte de disposition suppose l’autorisation du juge. C’est une formule plus légère, adaptée à un patrimoine simple, mais qui montre vite ses limites dès qu’un bien immobilier doit être vendu.

La mise en œuvre : ce qui déclenche le mandat

Signé, le mandat dort. Il ne produit aucun effet tant que la personne va bien — et c’est essentiel : le mandant conserve entre-temps l’intégralité de sa capacité juridique.

Le jour venu, le mandataire se présente au greffe du tribunal judiciaire, muni du mandat et d’un certificat établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur constatant que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le greffier vise le mandat, qui prend alors effet.

Point capital, et mal compris : la prise d’effet du mandat n’emporte aucune incapacité. Le mandant ne devient ni incapable, ni interdit. Il est représenté, non dessaisi.

Le mandat pour autrui

Des parents peuvent conclure un mandat pour organiser, après leur décès ou lorsqu’ils ne pourront plus s’en occuper, la protection de leur enfant en situation de handicap. Cette variante est nécessairement notariée. Elle répond à une inquiétude que presque toutes les familles concernées expriment, et presque aucune ne formalise.

Le contrôle : la clause qu’il ne faut pas oublier

Hors mandat notarié, rien n’organise spontanément la surveillance du mandataire. Le mandant peut — et doit — désigner dans l’acte une personne chargée de contrôler la gestion, à qui les comptes seront rendus.

C’est la précaution la plus simple et la plus efficace. Son omission est la principale faiblesse des mandats rédigés sans conseil.

Sa force juridique : la priorité

Le mandat de protection future n’est pas une simple faculté de courtoisie. Le principe de subsidiarité joue en sa faveur : lorsqu’un mandat valablement établi permet de pourvoir aux intérêts de la personne, le juge ne peut pas ouvrir de curatelle ni de tutelle.

Autrement dit, un mandat signé à temps neutralise la procédure judiciaire — et avec elle le risque de voir désigner un protecteur que l’on n’aurait pas choisi.