En matière de violences conjugales, le danger ne s’interrompt pas le temps qu’une audience soit fixée.
Les demandes d’ordonnance de protection ont augmenté de 44 % en cinq ans, passant de 3 400 en 2018 à 6 400 en 2023, et deux sur trois sont accordées (Ministère de la Justice, juin 2025).
La loi du 13 juin 2024 a d’abord ramené le délai de l’ordonnance de protection à 6 jours, puis créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate, l’OPPI.
Le dispositif
Rendue par le Juge aux affaires familiales dans un délai de 24 heures, l’OPPI est applicable depuis janvier 2025 (article 515-13-1 du Code civil, décret du 15 janvier 2025).
Elle vaut jusqu’à la décision sur l’ordonnance de protection, qu’elle précède et prépare.
Elle couvre les premières heures, avant que l’audience d’ordonnance de protection ne se tienne.
Qui peut la demander
Seul le procureur de la République peut saisir le Juge d’une OPPI, avec l’accord de la personne en danger (article 515-13-1).
Contrairement à l’ordonnance de protection, la victime ne peut pas saisir le Juge elle-même.
Le rôle du signalement au parquet
L’OPPI se prépare en amont, par ce qui est transmis au parquet.
Un signalement circonstancié, ou une plainte étayée, adressé sans délai à la permanence du parquet, en conditionne la délivrance.
Les mesures que l’OPPI peut prononcer
Les mesures de l’OPPI sont restreintes, pour permettre une décision rapide.
| L’OPPI peut | L’OPPI ne peut pas |
|---|---|
| Interdire d’entrer en contact avec la victime | Attribuer la jouissance du logement, et évincer le conjoint |
| Interdire de paraître en certains lieux | Fixer une contribution aux charges ou une pension |
| Suspendre le droit de visite et d’hébergement | Statuer sur l’autorité parentale au-delà du droit de visite |
| Ordonner la remise des armes | Imposer un soin ou un stage |
| Dissimuler l’adresse de la victime | Prononcer un bracelet anti-rapprochement |
Pour l’éviction du domicile, la pension ou le bracelet anti-rapprochement, il faut l’ordonnance de protection.
Les conditions de délivrance
Deux conditions sont exigées : des raisons sérieuses de penser les faits de violence vraisemblables, et un danger grave et immédiat.
Ni l’une ni l’autre n’est définie par la loi, et leur appréciation appartient au magistrat, sur les seuls éléments transmis par le parquet.
La cohérence du dossier remis est déterminante : certificats médicaux, messages, mains courantes, témoignages, antécédents.
La mesure est rendue sans débat contradictoire : la personne visée n’est pas entendue avant.
Les limites du dispositif
La notification est un point faible : une OPPI prononcée contre une personne en fuite ou injoignable ne lui est pas notifiée, et reste sans effet tant qu’elle n’en a pas connaissance.
L’articulation avec l’ordonnance de protection n’est pas toujours linéaire : l’OPPI peut être accordée puis l’ordonnance de protection refusée, ou l’inverse, le second Juge statuant à nouveau.
Le recours du défendeur, par un référé en rétractation, existe, mais les délais très courts en limitent la portée.
Le dispositif est récent : il n’existe encore ni recul statistique, ni jurisprudence consolidée (Union syndicale des magistrats, 2025).
L’articulation avec les autres voies
Les trois voies ne s’opposent pas, elles s’enchaînent.
L’OPPI couvre les premières 24 heures, l’ordonnance de protection prend le relais pour 12 mois, la plainte fait sanctionner l’auteur.
| OPPI (provisoire) | Ordonnance de protection | |
|---|---|---|
| Qui saisit | Le procureur, avec l’accord de la victime | La victime, ou le procureur |
| Délai | 24 heures (article 515-13-1) | 6 jours au plus (article 515-10) |
| Débat | Sans débat contradictoire | Audience contradictoire |
| Mesures | Restreintes (contact, armes, visite, adresse) | Toutes celles de l’article 515-11 |
| Durée | Jusqu’à la décision sur l’ordonnance de protection | Jusqu’à 12 mois (article 515-12) |
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L’objectif est de mobiliser, sans délai, les dispositifs de protection adaptés et d’assurer leur articulation jusqu’à la mise en place d’une protection durable.
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