Défendre vos droits, protéger vos proches.
Ordonnance de protection et infractions : le volet pénal du droit de la famille.
Six jours pour décider, douze mois de protection depuis la loi du 13 juin 2024, et une ordonnance provisoire délivrée en vingt-quatre heures — mais sollicitée par le parquet, pas par la victime.
Ne pas payer la pension pendant plus de deux mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Trois conditions, et une défense qui se prouve : l’insolvabilité réelle.
Refuser de représenter l’enfant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende — trois ans et 45 000 € si l’enfant est retenu plus de cinq jours ou hors de France. Encore faut-il que le refus soit indu.
Un parent totalement privé de l’autorité parentale conserve-t-il un droit de visite ? Non, a tranché la Cour de cassation le 1er octobre 2025. Le droit de visite est un attribut de l’autorité parentale : retirée en totalité, elle l’emporte avec elle. Seul un retrait partiel laisse subsister un…
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