En bref : L’année de la séparation, chacun déclare seul. L’imposition devient distincte pour l’année entière dans trois cas seulement (article 6, 4 du CGI) : époux séparés de biens ne vivant pas sous le même toit ; époux en instance de divorce autorisés à résider séparément ; abandon du domicile conjugal avec des revenus distincts. Chacun déclare ses propres revenus, du 1er janvier au 31 décembre — et non la moitié des revenus du couple. C’est souvent la première mauvaise surprise du divorce : la perte du quotient conjugal.
Le principe : une imposition distincte, sur l’année entière
Le mariage crée un foyer fiscal unique.
La séparation le fait éclater et l’administration ne coupe pas l’année en deux.
Dès lors que les conditions sont réunies, chacun des ex-époux est imposé distinctement, pour l’ensemble de l’année sur les revenus dont il a personnellement disposé.
Il n’y a pas de déclaration commune pour la période antérieure à la séparation.
Les trois cas prévus par la loi
L’article 6, 4 du code général des impôts énumère trois hypothèses, et trois seulement :
- Les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. Les deux conditions sont cumulatives et la résidence séparée ne doit pas être temporaire.
- Les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps, et ont été autorisés à résider séparément.
- Il y a eu abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre et chacun dispose de revenus distincts.
Cela signifie qu’en pratique, sous le régime de la communauté, la seule séparation de fait ne suffit pas.
Tant que la résidence séparée des époux n’a pas été autorisée par le juge et s’il n’y a pas eu abandon du domicile conjugal, les époux restent imposés ensemble, quand bien même ils ne vivraient plus sous le même toit depuis des mois.
Autrement dit : la séparation de fait ne se décrète pas.
Soit elle se rattache à l’un des trois cas, soit elle ne produit aucun effet.
Et l’administration exige dans tous les cas une rupture effective du ménage, pas une séparation temporaire ou accidentelle.
L’erreur se paie dans les deux sens.
Un couple qui continue de déclarer ensemble alors qu’il remplit l’un des trois cas s’expose à une rectification.
Un couple qui déclare séparément sans remplir aucun des trois s’y expose tout autant.
Ce qui fait mal : la disparition du quotient conjugal
Deux parts fiscales deviennent une.
À revenu constant, l’impôt augmente parfois lourdement, pour celui des deux qui gagnait le plus.
Les enfants viennent partiellement compenser, mais ils ne se partagent pas librement : la majoration de quotient suit la charge effective des enfants et la résidence alternée ouvre droit à un partage des parts.
C’est l’une des rares conséquences fiscales que le juge n’arbitre pas — et pourtant elle pèse.
Le prélèvement à la source : le piège du taux
Le taux de prélèvement à la source du foyer ne se met pas à jour tout seul.
Signalez le changement de situation dans les soixante jours dans votre espace en ligne.
À défaut, vous continuez d’être prélevé au taux du couple.
Le rattrapage arrive plus tard, d’un coup, et il n’est jamais agréable.
Ce qu’il faut retenir
La séparation coûte fiscalement et elle coûte dès la première année.
Anticiper la perte du quotient conjugal, arbitrer la charge des enfants, corriger le taux de prélèvement : ces trois réflexes évitent les plus mauvaises surprises.
Le cabinet examine avec vous l’impact fiscal de la séparation avant qu’elle ne soit actée, parce qu’une fois la déclaration déposée, la marge de manœuvre est mince.