En bref : Ne pas payer la pension alimentaire pendant plus de deux mois est un délit. L’abandon de famille est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-3 du code pénal). Il suppose une décision de justice ou une convention exécutoire, un défaut de paiement intégral pendant plus de deux mois et la connaissance qu’avait le débiteur de son obligation. L’insolvabilité réelle est une défense — mais elle se prouve et ne neutralise pas l’infraction, qui reste caractérisée.
Ce que le texte punit
L’article 227-3 du code pénal réprime le fait pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou toute autre prestation due en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil.
La condition tient en une ligne : demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation.
La peine est de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Elle est donc plus lourde que celle de la non-représentation d’enfant.
Les trois conditions et ce qu’elles impliquent
La première est un titre : une décision de justice, une convention homologuée, ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire.
Sans titre exécutoire, il n’y a pas de délit.
La deuxième est le défaut de paiement intégral pendant plus de deux mois.
Le mot « intégralement » est essentiel car payer une partie ou payer avec retard, ne fait pas disparaître l’infraction.
La troisième est intentionnelle : le débiteur doit avoir eu connaissance de la décision et avoir volontairement refusé de l’exécuter.
L’insolvabilité : une défense réelle, mais qui se prouve
Le débiteur qui est dans l’impossibilité absolue de payer n’a pas l’intention coupable exigée par le texte.
Encore faut-il l’établir : chômage, maladie, ressources effectivement insuffisantes, charges incompressibles.
La jurisprudence est exigeante.
La perte d’emploi ne suffit pas si le débiteur a d’autres ressources et surtout s’il n’a rien fait pour faire réviser la pension.
Le réflexe du débiteur en difficulté doit être de saisir immédiatement le juge aux affaires familiales pour demander la révision voire la suppression de la pension.
Ce que doit faire le créancier
La plainte n’est pas le seul outil et rarement le premier.
Le recouvrement est souvent plus rapide : intermédiation financière par la CAF, saisie sur salaire, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement par le Trésor public.
Mais le pénal a une vertu que le civil n’a pas : il fait bouger celui que rien ne fait bouger.
Une convocation devant le tribunal correctionnel peut être de nature à produire sur un débiteur récalcitrant un effet que trois saisies infructueuses n’avaient pas produit.
Conservez tout : la décision, les relevés bancaires, les mises en demeure, les échanges.
Le délit se prouve par l’absence de versement et c’est vous qui devez pouvoir la démontrer mois par mois.
Et si vous êtes poursuivi
Ne vous présentez pas seul devant le tribunal correctionnel en pensant que votre situation parle d’elle-même.
Elle se prouve avec des pièces et elle s’articule avec une demande de révision devant le juge aux affaires familiales.
Les deux procédures doivent être menées ensemble.
Le cabinet est à votre disposition pour vous accompagner sur ces questions.