Le tuteur comme le curateur exercent une charge précise, sous le contrôle du Juge des contentieux de la protection et du greffe.
Ce rôle peut être confié à un proche, mais aussi à un mandataire judiciaire extérieur à la famille.
Voici ce que le curateur ou le tuteur peut faire seul, ce qui suppose une autorisation, et les comptes qu’il doit rendre.
Assister ou représenter : deux niveaux
En curatelle, la personne agit elle-même ; le curateur l’assiste pour les actes importants, par une double signature.
En tutelle, le tuteur représente la personne et agit à sa place pour les actes patrimoniaux.
La mesure ne retire jamais que ce qui est nécessaire, et le Juge en module l’intensité.
Qui fait quoi, selon la mesure
Le partage des pouvoirs dépend de la nature de l’acte.
| Type d’acte | En curatelle | En tutelle |
|---|---|---|
| Gestion courante (revenus, dépenses, entretien du patrimoine) | La personne agit, assistée au besoin | Le tuteur agit seul |
| Acte de disposition (vendre, emprunter, clôturer un compte, accepter une succession) | Accord de la personne et assistance du curateur | Autorisation préalable du Juge |
| Vente du logement ou résiliation du bail | Autorisation du Juge (article 426) | Autorisation du Juge (article 426) |
Les comptes que le tuteur ou le curateur doit rendre
Trois obligations rythment la mission, et elles ne souffrent pas d’approximation.
| Obligation | Quand | À qui |
|---|---|---|
| Inventaire des biens | Dans les 3 mois de l’ouverture, puis tenu à jour | Versé au dossier (article 503) |
| Compte de gestion | Chaque année | Vérifié par le greffe, via le directeur des services de greffe judiciaires (articles 510 et 511) |
| Reddition finale | À la fin de la mission | Au Juge et au successeur éventuel |
La responsabilité du tuteur ou du curateur
Le tuteur ou le curateur répond de sa gestion : une faute engage sa responsabilité (article 421 du Code civil).
La parade est simple : tracer et justifier chaque décision au fil de l’eau, plutôt que de reconstituer après coup.
L’accompagnement du Cabinet
Le Cabinet intervient à tous les stades d’une mesure de protection, aux côtés de la personne protégée comme de sa famille, et du tuteur ou du curateur désigné.
Ouverture de la mesure, établissement de l’inventaire, compte de gestion annuel, demande d’autorisation pour un acte important, contestation d’un compte ou d’une décision : chaque étape est préparée et sécurisée.
Un rendez-vous permet de clarifier l’étendue exacte des pouvoirs, des droits et des obligations de chacun.
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