Solidarité fiscale : rester tenu des impôts du couple après le divorce

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Alice ANTOINE

Avocat à la Cour — Barreau de Paris. Droit de la famille et droit pénal.

Le divorce met fin au couple, mais pas aux dettes fiscales nées pendant le mariage.

Pour les impôts des années d’imposition commune, l’administration conserve un droit qu’elle tenait du mariage : réclamer la totalité de la dette à l’un ou l’autre des ex-époux.

Beaucoup le découvrent au moment d’une mise en demeure, des années après la séparation.

Le principe de solidarité

L’article 1691 bis du Code général des impôts rend les époux et les partenaires de PACS solidairement tenus du paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation établis au titre de la période d’imposition commune.

La solidarité signifie que le Trésor public peut réclamer la totalité de la dette à un seul des deux, à charge pour lui de se retourner ensuite contre l’autre.

Le divorce ne fait pas disparaître cette solidarité pour le passé.

La solidarité fiscale entre ex-époux et la décharge de responsabilité solidaire

Ce que couvre la solidarité

La solidarité porte sur les impositions communes, et non sur les impôts propres à chacun après la séparation.

Impôt concerné Portée de la solidarité
Impôt sur le revenu Revenus du foyer des années d’imposition commune
Taxe d’habitation Résidence commune, en cas de cohabitation au 1er janvier
ISF puis IFI Le cas échéant, pour le patrimoine imposé en commun (art. 1723 ter-00 B)
Pénalités et intérêts Accessoires de ces impositions

La décharge de responsabilité solidaire

L’ex-époux poursuivi peut demander à être déchargé de la part qui excède sa propre quote-part.

Trois conditions cumulatives sont exigées (article 1691 bis, II).

La première est la rupture de la vie commune : divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, ou abandon du domicile.

La deuxième est une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande.

La troisième tient au comportement fiscal : le respect des obligations déclaratives depuis la rupture, et l’absence de manœuvres pour organiser son insolvabilité.

Ce qui reste dû

La décharge ne porte que sur la fraction de l’impôt qui excède la quote-part normale du demandeur, calculée sur ses propres revenus ou son propre patrimoine.

Le demandeur reste tenu de sa part.

Pour les pénalités et les intérêts restant à sa charge, une remise peut être demandée, à titre gracieux, sur le fondement de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales.

Les pièges

La clause du jugement de divorce qui met l’impôt à la charge de l’autre ne règle que les rapports entre les ex-époux : elle n’est pas opposable au Trésor public, qui peut toujours réclamer la totalité au premier solvable.

La demande de décharge doit être adressée au service des impôts, et n’est pas automatique.

La disproportion s’apprécie à la date de la demande : attendre peut faire perdre le bénéfice du dispositif si la situation du demandeur s’améliore.

L’accompagnement du Cabinet

Le Cabinet accompagne ses clients dans les difficultés fiscales liées à la séparation et au divorce, notamment lorsque des impositions communes continuent à produire leurs effets après la rupture.

Son intervention vise à identifier les recours et démarches adaptés à chaque situation et à défendre les intérêts du client auprès de l’administration fiscale, en tenant compte des enjeux patrimoniaux du divorce.

L’objectif est d’anticiper et de limiter les conséquences fiscales qui peuvent subsister après la séparation.

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