Réduction d’impôt, droit de partage, plus-value, pension alimentaire : la dimension fiscale de la séparation.
La pension pour un enfant mineur est déductible sans plafond, et même sans décision de justice. Pour un enfant majeur, elle est plafonnée à 6 855 €. Mais la pension versée à l’ex-conjoint, elle, n’est déductible que si un juge l’a fixée.
L’époux qui a quitté le logement n’est pas exonéré par la loi : il l’est par une tolérance de l’administration, à trois conditions strictes. Et son exonération dépend du comportement de celui qui est resté.
Le droit de partage est de 1,10 % depuis 2022. Mais la licitation — le rachat de la quote-part de l’autre — reste taxée à 2,50 %. Selon que l’acte est construit en licitation ou en partage, l’impôt double.
L’imposition distincte n’est possible que dans trois cas limitatifs. Sous le régime de la communauté, la seule séparation de fait ne suffit pas — les époux restent imposés ensemble.
Capital versé dans les douze mois : réduction d’impôt de 25 %, plafonnée à 7 625 €. Au-delà, ou en rente : déductible pour l’un, imposable pour l’autre. Deux mois de décalage peuvent coûter des milliers d’euros.
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