Défendre vos droits, protéger vos proches.
Liquidation du régime matrimonial, indemnité d’occupation, indivision, entreprise : le volet patrimonial.
En bref : L’indivisaire qui use privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité envers l’indivision (article 815-9, alinéa 2, du code civil). Elle n’est pas due lorsque la jouissance du logement
En bref : Sous le régime légal, la communauté doit récompense à l’époux dont les biens propres l’ont enrichie, et chaque époux doit récompense à la communauté dont il a tiré un
En bref : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du code civil). L’action en partage est imprescriptible. Quatre
L’époux qui a quitté le logement n’est pas exonéré par la loi : il l’est par une tolérance de l’administration, à trois conditions strictes. Et son exonération dépend du comportement de celui qui est resté.
Le droit de partage est de 1,10 % depuis 2022. Mais la licitation — le rachat de la quote-part de l’autre — reste taxée à 2,50 %. Selon que l’acte est construit en licitation ou en partage, l’impôt double.
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