Calcul, méthodes d’estimation, forme du versement et fiscalité de la prestation compensatoire.
Le capital n’est pas révisable dans son montant. La rente peut être révisée, suspendue ou supprimée — mais jamais augmentée. Et cesser de payer, c’est commettre un délit.
Le capital est le principe, la rente l’exception. Et au décès du débiteur, la rente disparaît : elle est convertie en un capital immédiatement exigible, prélevé sur la succession.
Il n’existe aucun barème officiel. Le juge applique les critères de l’article 271 du code civil. La pratique a développé plusieurs méthodes : elles ne lient pas le juge, mais elles fixent le terrain de la négociation.
Capital versé dans les douze mois : réduction d’impôt de 25 %, plafonnée à 7 625 €. Au-delà, ou en rente : déductible pour l’un, imposable pour l’autre. Deux mois de décalage peuvent coûter des milliers d’euros.
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