En bref : Une cour d’appel avait relaxé un père violent au motif qu’il aurait exercé un « droit de correction » sur ses enfants.
Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation censure cette analyse : aucun texte, interne ou international, ne reconnaît un tel droit.
Rien de révolutionnaire — la loi interdit déjà les violences éducatives depuis 2019 —, mais la Cour le dit cette fois avec une netteté inédite.
Gifles, fessées ou humiliations « éducatives » restent des violences punissables.
Les faits
Un père était poursuivi pour des violences sur ses deux fils, mineurs de quinze ans, commises entre 2016 et 2022 : gifles laissant des traces, fessées, étranglements, propos rabaissants.
La cour d’appel de Metz l’avait pourtant relaxé, estimant qu’un « droit de correction » autorisait une force « mesurée » tant qu’elle ne causait pas de dommage.
Le parquet général et la mère, représentant ses enfants, se sont pourvus en cassation.
Ce que juge la Cour de cassation
La Cour casse partiellement la relaxe et recadre la cour d’appel.
Elle rappelle qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative ».
La nouveauté n’est pas dans la règle — elle existait déjà — mais dans la fermeté du propos : la Cour referme la porte que les juges du fond avaient cru pouvoir rouvrir.
Pour échapper à la sanction, un parent ne peut donc invoquer que la légitime défense ou l’état de nécessité, comme tout justiciable.
Un « droit de correction » ? Deux siècles de malentendu
L’argument n’a rien de neuf, et la Cour en retrace elle-même la généalogie.
Dès un arrêt du 17 décembre 1819, elle admettait une « autorité de correction » des pères, tout en leur refusant déjà le droit d’infliger « des violences ou mauvais traitements qui mettent [la] vie ou [la] santé en péril ».
En 2014 encore (Crim., 29 octobre 2014, n° 13-86.371), elle écartait le moyen tiré d’un droit de correction — sans jamais consacrer un tel droit.
La loi du 10 juillet 2019 a ensuite gravé à l’article 371-1 du Code civil que l’autorité parentale s’exerce « sans violences physiques ou psychologiques ».
Restait un dernier réflexe, tenace : brandir en 2026 un raisonnement de 1819. La Cour y met un terme.
Elle rappelle enfin que les textes internationaux — au premier chef la Convention relative aux droits de l’enfant, article 19 — ne consacrent, eux non plus, aucun droit de correction.
Pourquoi c’est important
La décision aligne le droit pénal sur l’interdiction déjà posée en 2019 côté civil.
Un parent ne peut plus habiller une violence d’une intention « éducative » pour échapper à la sanction.
Le caractère prétendument « léger » ou « proportionné » du geste est indifférent : il reste punissable.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nancy, qui devra rejuger sans la grille du « droit de correction ».
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Réf. : Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, publié au Bulletin (cassation partielle) — texte intégral sur Légifrance.