Résidence, droit de visite, déménagement, retrait de l’autorité parentale : les questions liées aux enfants.
La pension pour un enfant mineur est déductible sans plafond, et même sans décision de justice. Pour un enfant majeur, elle est plafonnée à 6 855 €. Mais la pension versée à l’ex-conjoint, elle, n’est déductible que si un juge l’a fixée.
Six jours pour décider, douze mois de protection depuis la loi du 13 juin 2024, et une ordonnance provisoire délivrée en vingt-quatre heures — mais sollicitée par le parquet, pas par la victime.
Ne pas payer la pension pendant plus de deux mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Trois conditions, et une défense qui se prouve : l’insolvabilité réelle.
Refuser de représenter l’enfant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende — trois ans et 45 000 € si l’enfant est retenu plus de cinq jours ou hors de France. Encore faut-il que le refus soit indu.
Un parent totalement privé de l’autorité parentale conserve-t-il un droit de visite ? Non, a tranché la Cour de cassation le 1er octobre 2025. Le droit de visite est un attribut de l’autorité parentale : retirée en totalité, elle l’emporte avec elle. Seul un retrait partiel laisse subsister un…
On ne déménage pas « discrètement » quand on partage l’autorité parentale. Depuis la loi de 2002, tout changement de résidence qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit être annoncé à l’autre parent, par une information préalable et en temps utile. En cas de désaccord,…
Longtemps, une preuve obtenue de façon déloyale — SMS lus en cachette, enregistrement à l’insu de l’autre — était déclarée irrecevable et écartée d’office. Depuis le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, ce n’est plus automatique : le juge met en balance le droit à la preuve et…
Une cour d’appel avait relaxé un père violent au motif qu’il aurait exercé un « droit de correction » sur ses enfants. Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation censure cette analyse : aucun texte, interne ou international, ne reconnaît un tel droit. Rien de révolutionnaire — la loi interdit déjà…
Une habitante de la commune de Langeais, près de Tours, a donné naissance à son fils en juillet dernier à son domicile, sans assistance médicale. Refusant d’établir l’acte de naissance, la mairie a saisi le procureur. La loi autorise pourtant la déclaration d’un enfant né dans ces conditions,…
Le confinement de mars 2020 a enfermé des victimes avec leur agresseur et fait bondir les signalements. En réponse, les pouvoirs publics ont déployé des dispositifs d’alerte — points d’accueil en pharmacie, signalement par SMS, plateforme en ligne — dont plusieurs sont devenus permanents. Retour sur ces mécanismes et sur les protections que la loi offre aujourd’hui aux victimes.
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