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Résidence, droit de visite, déménagement, retrait de l’autorité parentale : les questions liées aux enfants.
En bref : Tout mineur capable de discernement peut être entendu dans une procédure qui le concerne (article 388-1 du code civil). Lorsque l’enfant en fait lui-même la demande, l’audition est de
En bref : Une pension impayée se recouvre — et rarement par la voie que l’on croit. L’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales est aujourd’hui le régime de principe des
En bref : Une pension alimentaire peut être modifiée à tout moment par le juge aux affaires familiales, à la demande de l’un des parents, à défaut d’accord amiable entre eux (article
En bref : Il n’existe aucun barème obligatoire. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l’enfant (article
La pension pour un enfant mineur est déductible sans plafond, et même sans décision de justice. Pour un enfant majeur, elle est plafonnée à 6 855 €. Mais la pension versée à l’ex-conjoint, elle, n’est déductible que si un juge l’a fixée.
Six jours pour décider, douze mois de protection depuis la loi du 13 juin 2024, et une ordonnance provisoire délivrée en vingt-quatre heures — mais sollicitée par le parquet, pas par la victime.
Ne pas payer la pension pendant plus de deux mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Trois conditions, et une défense qui se prouve : l’insolvabilité réelle.
Refuser de représenter l’enfant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende — trois ans et 45 000 € si l’enfant est retenu plus de cinq jours ou hors de France. Encore faut-il que le refus soit indu.
Un parent totalement privé de l’autorité parentale conserve-t-il un droit de visite ? Non, a tranché la Cour de cassation le 1er octobre 2025. Le droit de visite est un attribut de l’autorité parentale : retirée en totalité, elle l’emporte avec elle. Seul un retrait partiel laisse subsister un…
On ne déménage pas « discrètement » quand on partage l’autorité parentale. Depuis la loi de 2002, tout changement de résidence qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit être annoncé à l’autre parent, par une information préalable et en temps utile. En cas de désaccord,…
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